AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12Le rétablissement du copyright sur des oeuvres tombées dans le domaine public. - (commentaire de l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis Golan vs Holder, 18 janvier 2012, n° 10-545)

Le rétablissement du copyright sur des oeuvres tombées dans le domaine public. - (commentaire de l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis Golan vs Holder, 18 janvier 2012, n° 10-545)

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Philippe MOURON maître de conférences en droit privé à l'université d'Aix-en-Provencemembre du LID2MS – Aix-Marseille Université

EXTRAIT *

La présente étude analyse la portée de l'arrêt Golan vs Holder, rendu par la Cour suprême des États-Unis le 18 janvier 2012. Saisie d'un recours contre les dispositions de l'Uruguay Round Agreement Act, la Cour estime que le rétablissement du copyright sur des oeuvres jadis tombées dans le domaine public est conforme aux dispositions constitutionnelles (Copyright clause et Premier Amendement). Elle démontre ainsi que l'objet du copyright est d'inciter à la diffusion des oeuvres plus qu'à leur création. (...)

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N°12 . 2012-12-01


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