TVA sur le livre numérique : le bras de fer se poursuit

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

Comm. UE, avis IN/2012/2098 et IN/2012/4080, 24 oct. 2012 : http://europa.eu/rapid/press-release Depuis le 1er janvier 2012, la France et le Luxembourg appliquent un taux réduit de TVA aux livres numériques, ce qui est incompatible avec les règles actuelles de la directive communautaire dite « TVA » (Dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006 : JOUE n° L 137, 11 déc. 2006, p. 1). En vertu de ce texte, les livres numériques constituent des services fournis par voie électronique et l'application d'un taux réduit (...)

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N°12 . 2012-12-01


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