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Liens commerciaux : la jurisprudence française applique les critères de la CJUE

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Aucune atteinte à la fonction d'identification d'origine de la marque ne peut être caractérisée dès lors que le lien commercial s'affiche dans une colonne nettement séparée de celle afférente aux résultats naturels et que le texte de l'annonce se limite à désigner le produit promu en des termes génériques sans référence implicite ou explicite aux marques. Il va falloir s'y résoudre : la pratique des liens commerciaux, qui consiste à utiliser la marque d'autrui pour faire sa publicité en détournant (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-18.110 : JurisData n° 2012-021930

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2012-12-01


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