AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12Possibilité de prouver l'usage d'une marque par référence à l'usage d'une autre marque enregistrée

Possibilité de prouver l'usage d'une marque par référence à l'usage d'une autre marque enregistrée

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le titulaire d'une marque enregistrée peut, aux fins d'établir l'usage de celle-ci, se prévaloir de son utilisation dans une forme qui diffère de celle sous laquelle cette marque a été enregistrée sans que les différences entre ces deux formes altèrent le caractère distinctif de cette marque, et ce nonobstant le fait que cette forme différente est elle-même enregistrée en tant que marque. En droit des marques, la question est lancinante et connaît des réponses variées au fil des années. En effet, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 25 oct. 2012, aff. C-553/11, Bernhard Rintisch c/ Klaus Eder

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2012-12-01


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