AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12Désignation des produits et services : la précision chirurgicale s'impose

Désignation des produits et services : la précision chirurgicale s'impose

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision. L'arrêt rendu le 19 juin 2012, en grande chambre, par la Cour de justice de l'Union européenne (Propr. industr. 2012, comm. 65, note A. Folliard-Monguiral ; Europe 2012, comm. 343, note L. Idot) a une grande importance pratique pour tous les opérateurs économiques qui souhaitent déposer des marques et pour tous ceux qui procèdent (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, grande ch., 19 juin 2012, aff. C-307/10, Chartered Institute of Patent Attorneys c/ Registrar of Trade Marks

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2012-12-01


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