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Antennes-relais : le juge judiciaire compétent mais pas trop

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Grégoire Loiseau

EXTRAIT *

La compétence du juge judiciaire est confinée à l'indemnisation des préjudices susceptibles d'être causés par les ondes émises par les antennes-relais des opérateurs de téléphonie mobile : la précaution perd son principe. Le contentieux des troubles susceptibles d'être occasionnés par les antennes-relais de téléphonie mobile se trouve enfin un juge, ou plutôt des juges. Le principe de séparation des pouvoirs divise en effet ce contentieux, encore que le partage soit inégal : le juge judiciaire n'est (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 10-26.854, X. c/ Sté Orange France : JurisData n° 2012-023371

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2012-12-01


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