AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12La concentration Canal Plus/TPS devant le Conseil constitutionnel

La concentration Canal Plus/TPS devant le Conseil constitutionnel

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Valérie Pironon

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel rejette les griefs d'inconstitutionnalité soulevés par la société Groupe Canal Plus à l'encontre des dispositions du Code de commerce gouvernant le retrait d'autorisation d'une concentration d'entreprises. Véritable saga juridico-médiatique, « l'affaire » du retrait de l'autorisation ministérielle de la concentration des bouquets satellitaires Canal Plus et TPS par l'Autorité de la concurrence (ADLC) vient de connaître son épisode constitutionnel. Pour mémoire, on rappellera (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. const., déc., n° 2012-280 12 oct. 2012 QPC, Sté Groupe Canal Plus et a. : JurisData n° 2012-022856

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2012-12-01


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