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La distribution sélective à l'épreuve du droit de la concurrence

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Muriel Chagny

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris, saisie du litige opposant un distributeur agréé à plusieurs fabricants de parfums, est appelée à conjuguer droit des pratiques anticoncurrentielles et droit des pratiques restrictives de concurrence. 1 – La spécialisation du contentieux français des pratiques anticoncurrentielles en 2001 et d'une partie des pratiques restrictives de concurrence en 2008 a fait de la cour d'appel de Paris – déjà appelée, depuis 1987, à connaître des recours formés à l'encontre des décisions (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, 4e ch., 27 juin 2012, n° 10/04245, SARL News Parfums c/ SA Parfums Christian Dior et a.

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2012-12-01


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