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De la délicate distinction entre diffamation et dénigrement

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Agathe Lepage

EXTRAIT *

Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite. C'est très souvent que la Cour de cassation rappelle, comme elle le fait encore dans le présent arrêt de sa première chambre civile, que « les appréciations, même (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-20.963 : JurisData n° 2012-020923

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2012-12-01


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