AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12La preuve par filature, ou du sens de la mesure de la première chambre civile de la Cour de cassation

La preuve par filature, ou du sens de la mesure de la première chambre civile de la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Agathe Lepage

EXTRAIT *

Absence de disproportion des atteintes commises à la vie privée par une filature. Cela faisait quelque temps que le contentieux civil des atteintes au droit au respect de la vie privée n'avait pas donné lieu à un arrêt aussi intéressant que celui, promis à une publication au Bulletin, de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012. Loin d'un procès lié à une curiosité de la presse à l'égard d'une personnalité et ayant pour enjeu la liberté d'information du public, la présente (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-17.476, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-024373

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2012-12-01


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