Un an de droit des noms de domaine

Communication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12

Chronique par Nathalie DREYFUS Dreyfus & associésconseil en propriété industrielleexpert près la cour d'appel de Parisexpert auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPIchargée d'enseignement au sein des universités de Strasbourg et de Lyon

EXTRAIT *

La Révolution des noms de domaine approche et l'année 2013 a été marquée par les différentes étapes de ce processus. La période préparatoire du lancement des nouvelles extensions touche à son terme. Les décisions relatives aux objections concernant les nouvelles extensions sont quasiment toutes rendues. Certains mécanismes mis en place en vue du lancement se précisent comme la Trademark Clearing House, alors que d'autres voient à peine leurs rouages se mettre en place comme la procédure URS – Uniform (...)

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N°12 . 2013-12-01


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