AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12Arrêts CISAC : une leçon de droit et d'économie de la gestion collective

Arrêts CISAC : une leçon de droit et d'économie de la gestion collective

Communication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12

Etude par Camille MARÉCHAL maître de conférences à l'université d'Angers

EXTRAIT *

Par vingt-deux arrêts en date du 12 avril 2013, le Tribunal de l'Union européenne a examiné les recours intentés à l'égard de la décision CISAC, qui avait condamné, sur le fondement du droit des ententes, les accords de réciprocité passés entre les sociétés de gestion collective pour l'exploitation en ligne des oeuvres. S'il confirme l'interdiction des clauses d'exclusivité et d'affiliation, le Tribunal considère que la Commission n'a pas rapporté la preuve d'une pratique concertée consistant à limiter (...)

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N°12 . 2013-12-01


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