AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12Pratique contentieuse. Image des biens : le trouble anormal et l'article 1382 du Code civil

Pratique contentieuse. Image des biens : le trouble anormal et l'article 1382 du Code civil

Communication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12

Pratique par Marie-Aimée de DAMPIERRE avocat associé, Hogan Lovells

EXTRAIT *

Le droit à l'image des biens était fondé, selon la jurisprudence ancienne (Café Gondrée, Cass. 1re civ., 10 mars 1999, n° 96-18.699), sur l'article 544 du Code civil. Cette jurisprudence permettait au propriétaire de la chose de pouvoir s'opposer à toute exploitation non autorisée de l'image d'un bien faite par un tiers. Une divergence était pourtant née au sein de la Cour de cassation. À deux reprises, avait été qualifié d'« erroné et surabondant » le motif « selon lequel le droit à l'image serait (...)

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N°12 . 2013-12-01


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