Est-il nécessaire de protéger le domaine public ?

Communication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12

Focus par Florence MEURIS docteur en droit, chargée d'enseignement à la faculté de droit de Paris-Est et en master Médiation culturelle à Paris III

EXTRAIT *

Prop. de loi AN, n° 1573, visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale, 21 nov. 2013 : www.assemblee-nationale.fr ; http://isabelleattard.eelv.fr/proposition-de-loi-visant-a-consacrer-elargir-et-garantir-le-domaine-public/ Un colloque consacré au Domaine public a été organisé le jeudi 31 octobre 2013 à l'Assemblée nationale. Mme Isabelle Attard, députée du Calvados, s'est dite inspirée par les échanges (...)

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N°12 . 2013-12-01


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