Pour une effectivité de « l'exception handicap »

Communication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

CFC, communiqué, 27 sept. 2013, Exception Handicap : un accord CFC-BnF permet aux éditeurs de presse de mettre à disposition leurs contenus grâce à la plateforme CFC Distre-Presse : www.cfcopies.com/medias/actualites/actuhandicap Le 27 septembre 2013, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) a signé avec la Bibliothèque nationale de France (BNF) un accord afin de garantir une plus grande effectivité à l'exception prévue à l'article L. 122-5, 7° du Code de la propriété intellectuelle, (...)

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N°12 . 2013-12-01


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