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De la propriété du support matériel des lettres missives

Communication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les écrits d'Antonin Artaud avaient déjà défrayé la chronique judiciaire du droit d'auteur lorsqu'il avait été décidé, il y a près de quinze ans, que son ayant droit abusait de son droit de divulgation en s'opposant à l'édition d'oeuvres posthumes (V. Cass. 1re civ., 24 oct. 2000 : D. 2001, jurispr. p. 918, note Ch. Caron ; RTD com. 2001, p. 94, obs. A. Françon. – CA Paris, 19 déc. 1997 : RIDA avr. 1998, p. 433, note Ch. Caron ; D. 1999, somm. p. 67, obs. C. Colombet. – TGI Paris, 6 juill. 1994 : (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Poitiers, 1re ch. civ., 9 août 2013, n° 12/00410 : JurisData n° 2013-017004

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2013-12-01


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