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La responsabilité de plein droit du vendeur à distance et le retard de livraison

Communication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris fait application, dans un arrêt du 12 septembre 2013, de la règle issue de l'article L. 120-20-3 du Code de la consommation qui fait peser une responsabilité de plein droit sur le professionnel de la vente à distance que ses obligations soient exécutées par lui-même ou, comme en l'espèce, par un autre prestataire et plus particulièrement par un transporteur. La responsabilité du vendeur de meubles à distance peut donc être recherchée en cas de retard de livraison causé par (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 4, 9e ch., 12 sept. 2013, n° 11/10899, P. c/ SNC Meubles IKEA France : JurisData n° 2013-022003

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2013-12-01


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