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L'objectivation de l'indivisibilité contractuelle en état de récidive

Communication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La chambre commerciale de la Cour de cassation poursuit le mouvement d'objectivation de l'indivisibilité contractuelle en identifiant un tel état en présence d'un contrat de maintenance conclu accessoirement à une vente de systèmes informatiques et le contrat ayant le même objet passé par le vendeur avec une société tierce à laquelle il confie la prestation de maintenance. On se souvient que, par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation a dégagé, dans les groupes (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 5 nov. 2013, n° 12-13.349, F-D, Sté Datamedia c/ Sté Hewlett-Packard France : JurisData n° 2013-024969

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2013-12-01


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