AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12La CJUE n'établit pas de régime propre au contrat de consommation à distance concernant la détermination de la compétence judiciaire

La CJUE n'établit pas de régime propre au contrat de consommation à distance concernant la détermination de la compétence judiciaire

Communication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

L'utilisation d'un site Internet en vue de la conclusion d'un contrat entre un professionnel et un consommateur et, a fortiori, la réalisation de l'acte par ce moyen n'est pas une condition d'application des dispositions du règlement du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire permettant au consommateur ressortissant d'un État membre distinct de celui de l'État d'établissement du professionnel de porter un litige relativement à ce contrat devant une juridiction nationale du ressort de son domicile. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 3e ch., 17 oct. 2013, aff. C-218/12, Lokman E. c/ Vlado S. : JurisData n° 2013-022866

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2013-12-01


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