Encore et toujours les engagements !

Communication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La procédure ouverte à l'encontre de Samsung au titre des actions exercées contre Apple pour violation de brevets pourrait se résoudre par une décision d'engagements. Comm. UE, communiqué IP/13/971, 17 oct. 2013 : http://europa.eu/rapid/press Encore les engagements ! Telle est assurément l'exclamation que suscite chez son lecteur le communiqué de presse publié, le 17 octobre 2013, par la Commission européenne. L'affaire est de celles qui ont défrayé les chroniques, y compris celles de la presse généraliste, (...)

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N°12 . 2013-12-01


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