AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12Le retour de la géolocalisation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation

Le retour de la géolocalisation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 22 octobre 2013 deux arrêts sur la géolocalisation qui ont fait grand bruit (Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-81.945 et Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-81.949 : à paraître au Bulletin). Elle y a trouvé l'occasion de peaufiner sa jurisprudence relative au recours à la géolocalisation dans une procédure pénale, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-81.949, FS-P+B : JurisData n° 2013-023279
Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-81.945, FS-P+B : JurisData n° 2013-023276

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2013-12-01


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