AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12Le critère de l'intérêt général dans le contentieux des atteintes à la vie privée

Le critère de l'intérêt général dans le contentieux des atteintes à la vie privée

Communication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Conflit entre droit au respect de la vie privée et principe de la liberté d'expression : prise en compte du critère d'intérêt général de nature à éclairer le public. C'est un article publié dans un hebdomadaire qui est à l'origine de cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation qui, bien que non destiné à une publication au Bulletin, est ici signalé compte tenu du fait que les arrêts de la Cour de cassation relatifs à l'article 9 du Code civil ne sont plus aussi nombreux qu'il (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-15.187, F-D : JurisData n° 2013-024088

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2013-12-01


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