Courrier électronique : acte ou fait juridique ?

Communication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le courrier électronique adressé par un employeur à sa salariée peut constituer la preuve d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette hypothèse, ce courrier est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens et il n'a pas à respecter les exigences de preuve des actes juridiques. 1. Mme X., engagée en qualité de technicienne financière par la société AGL Finances, a été licenciée par son employeur pour faute grave le 7 septembre 2009. Mme X. a décidé de contester cette décision (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-25.884, F-P+B, Sté AGL finances c/ L. : JurisData n° 2013-020562

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2013-12-01


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