AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12Compétence juridictionnelle doit (ou devrait) rimer avec sécurité juridique !

Compétence juridictionnelle doit (ou devrait) rimer avec sécurité juridique !

Communication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12

Repère par Christophe CARON professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Estavocat à la Cour (Cabinet Christophe Caron)

EXTRAIT *

Tout semble a priori simple, voire simplissime : lorsque deux commerçants se font la guerre à propos de leurs droits de propriété intellectuelle (voire en y ajoutant des demandes connexes), ils doivent porter leur combat devant certains tribunaux de grande instance spécialisés, triés sur le volet par le pouvoir réglementaire. En revanche, lorsqu'ils décident d'utiliser exclusivement les armes du parasitisme ou de la concurrence déloyale, ils doivent alors s'affronter devant l'un des 134 tribunaux (...)

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N°12 . 2014-12-01


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