AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12Pratique contentieuse. Contentieux de la concurrence déloyale et parasitisme. - L'extension de la protection des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux

Pratique contentieuse. Contentieux de la concurrence déloyale et parasitisme. - L'extension de la protection des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux

Communication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12

Pratique par Marie-Aimée de DAMPIERRE avocat associé, Hogan Lovells

EXTRAIT *

La protection des savoir-faire traditionnels par le droit de la propriété intellectuelle était habituellement limitée aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Avec l'adoption, le 17 mars 2014, de la loi n° 2014-344 relative à la consommation dite loi Hamon, le législateur français a étendu cette protection aux produits industriels et artisanaux. Le régime de l'indication géographique (IG) a désormais vocation à s'appliquer à des produits tels que la porcelaine de Limoges, les vases d'Anduze (...)

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N°12 . 2014-12-01


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