AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12Impérativité internationale du droit de suite en matière de droit d'auteur

Impérativité internationale du droit de suite en matière de droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12

Etude par Emilia VON BARDELEBEN docteur en droit

EXTRAIT *

Depuis son harmonisation européenne partielle, le droit de suite et sa dévolution successorale font l'objet d'un important contentieux porté devant les juridictions tant françaises qu'européennes. C'est ainsi qu'à l'occasion de la succession du peintre Dali, la question de l'impérativité internationale des règles françaises régissant le droit de suite a été soulevée devant la Cour de justice de l'Union européenne. L'avocat général Mme Sharpston a en effet suggéré de qualifier celles-ci de loi de (...)

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N°12 . 2014-12-01


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