AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12Faut-il abroger l'arrêté d'extension de la chronologie des médias du 9 juillet 2009 ?

Faut-il abroger l'arrêté d'extension de la chronologie des médias du 9 juillet 2009 ?

Communication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12

Focus par Florence MEURIS docteur en droit, chargée d'enseignement à la faculté de droit de Paris-Est et en master Médiation culturelle à Paris III

EXTRAIT *

D'une même voix, la SCAM et la SACD répondent par l'affirmative. Ces deux sociétés de gestion collective des droits d'auteur considèrent que le retrait de cet arrêté annoncerait une réforme salutaire. Déjà, le rapport Lescure présentait la nécessité d'assouplir la chronologie des médias. Aujourd'hui la SCAM et la SACD adressent au Gouvernement un message clair : « Nous sommes convaincus que ce retrait de l'arrêté ministériel serait de nature à favoriser de nouveaux échanges constructifs et fructueux (...)

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N°12 . 2014-12-01


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