Point sur une question préjudicielle

Communication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

Le 23 septembre 2014, la cour d'appel de Paris a posé à la CJUE la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article 81 du Traité devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle à ce qu'il soit donné effet, en cas d'annulation des brevets, à un contrat de licence qui met à la charge du licencié des redevances par la seule utilisation des droits attachés aux brevets sous licence ? » (nous soulignons). (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 1, ch. 1, 23 sept. 2014, n° 12/21810, n° 13/09296 et n° 13/17187

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2014-12-01


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