AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12La reproduction d'oeuvres d'art au sein d'une banque de données en ligne doit être autorisée !

La reproduction d'oeuvres d'art au sein d'une banque de données en ligne doit être autorisée !

Communication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'exception de l'article L. 122-5, 9°, du Code de la propriété intellectuelle exige la poursuite d'un but exclusif d'information immédiate. En 1993, la Cour de cassation avait décidé que la reproduction intégrale d'une oeuvre d'art, même en tout petit format, au sein d'un catalogue de commissaire-priseur ne pouvait pas être qualifiée de citation (Cass. ass. plén., 5 nov. 1993, n° 92-10.673, Fabris c/ Loudmer : JurisData n° 1993-002407 ; JCP G 1994, II, 22201, note A. Françon). Plus de vingt ans plus (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ.,, 10 sept. 2014, n° 13-14.532, F-D, Sté Artprice.com c/ Ruiz-Picasso et a.  : JurisData n° 2014-020491

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2014-12-01


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