AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12La « transclusion » ou l'utilisation licite de l'oeuvre d'autrui sur Internet

La « transclusion » ou l'utilisation licite de l'oeuvre d'autrui sur Internet

Communication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le seul fait qu'une oeuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, soit insérée sur un autre site Internet au moyen d'un lien utilisant la technique de la « transclusion » (« framing »), ne peut pas être qualifié de « communication au public ». Qu'est-ce que la transclusion ? Davantage connue sous l'appellation de framing, cette technique consiste à diviser la page d'un site Internet en plusieurs cadres et à afficher dans l'un d'entre eux, au moyen d'un lien Internet « incorporé », un (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, ord., 9e ch., 21 oct. 2014, aff. C-348/13, Best Water International GmbH c/ Mebes et Potsch : JurisData n° 2014-027301

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2014-12-01


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