Le droit d'auteur du « conscrit »

Communication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Lorsque l'oeuvre d'un agent de l'État, détachable du service, est indissociable d'un ouvrage public, son auteur ne peut prétendre à une intangibilité absolue de son oeuvre ou de l'édifice qui l'accueille. Si le service militaire n'existe plus (ou plutôt a été « suspendu » par une loi du 28 octobre 1997), il continue toutefois de hanter le droit d'auteur comme le prouve l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par un Conseil d'État dont le Tribunal des conflits a décidé récemment qu'il n'était plus compétent (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss-sect., 15 oct. 2014, n° 353168 : JurisData n° 2014-024135

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2014-12-01


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