AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12La faute lourde oblige le contractant auquel elle est imputable à réparer le préjudice imprévisible lors de la conclusion du contrat

La faute lourde oblige le contractant auquel elle est imputable à réparer le préjudice imprévisible lors de la conclusion du contrat

Communication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La Cour de cassation réaffirme solennellement, à l'occasion d'un arrêt de censure, l'extension des effets du dol à la faute lourde pour l'éviction de la règle posée par l'article 1150 du Code civil qui limite la réparation du préjudice aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat. Cette assimilation des effets de la faute lourde à ceux du dol, qui n'exprime pas une équivalence des deux fautes du point de vue de leur auteur, se justifie vis-à-vis de la victime pour restaurer l'intégralité de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-21.980, F-P+B+I, Sté Maif c/ Sté AT Océan Indien : JurisData n° 2014-025744

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement