AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12L'éditeur de presse qui dispose d'un site Internet sur lequel est publiée la version électronique du journal n'est pas un hébergeur

L'éditeur de presse qui dispose d'un site Internet sur lequel est publiée la version électronique du journal n'est pas un hébergeur

Communication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Le régime dérogatoire de responsabilité instauré par la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 s'applique aux prestataires intermédiaires qui ne jouent pas de rôle actif de nature à leur conférer une connaissance ou un contrôle des données stockées. Tel n'est pas le cas de l'éditeur de presse qui dispose d'un site Internet sur lequel est publiée la version électronique d'un journal, cette diffusion donnant lieu à des revenus générés par les publicités commerciales diffusées sur le site, dès lors que (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 11 sept. 2014, aff. C-291/13, Sotiris P. c/ O Fileleftheros Dimosia Etaireia Ltd et a. : JurisData n° 2014-024012

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2014-12-01


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