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Affaire Madame Bettencourt : après Mediapart, de nouveau Le Point

Communication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La première chambre civile continue de livrer son interprétation de l'article 226-1 du Code pénal et de refuser que la publication par la presse d'extraits d'enregistrements de propos obtenus en violation de ce texte puisse être justifiée au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Décidément, le feuilleton judiciaire lié aux révélations par certains médias de contenu des enregistrements des conversations de Mme Liliane Bettencourt, enregistrements effectués par son (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-26.081 : JurisData n° 2014-025779

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2014-12-01


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