AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12Une condamnation attendue : le fonctionnement du STIC jugé contraire au droit au respect de la vie privée !

Une condamnation attendue : le fonctionnement du STIC jugé contraire au droit au respect de la vie privée !

Communication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme condamne, sur le fondement de l'article 8 de la Convention EDH, le fonctionnement du STIC dans la mesure où peuvent y être conservées pendant vingt ans des données relatives à une personne, mise en cause dans une procédure pénale ayant ensuite donné lieu à un classement sans suite, sans donner à celle-ci une possibilité réelle de demander l'effacement des données la concernant. Depuis sa création en 1996, son fonctionnement hors du cadre légal pendant quelques (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, 5e sect., 18 sept. 2014, n° 21010/10, Brunet c/ France : JurisData n° 2014-020611

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2014-12-01


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