AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12Illicéité du dispositif de contrôle de l'activité des salariés qui n'a pas fait l'objet de formalités auprès de la CNIL

Illicéité du dispositif de contrôle de l'activité des salariés qui n'a pas fait l'objet de formalités auprès de la CNIL

Communication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Constitue un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données à caractère personnel avant sa déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et ce même si les formalités sont accomplies avant le licenciement de la salariée. 1. Le manquement à une des exigences requises pour que le contrôle de l'activité des salariés soit licite, suffit à rendre le contrôle et la preuve qui en découle irrecevables. – L'arrêt du 8 octobre (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-14.991, FS-P+B : JurisData n° 2014-023165

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2014-12-01


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