AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01ESPACES BOISÉS. - Réglementation de leur protection

ESPACES BOISÉS. - Réglementation de leur protection

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

EXTRAIT *

L'article L. 123-1 C. urb. prévoit notamment que les plans d'occupation des sols peuvent : 7° identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, rues. monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. L'article 13 du règlement des zones urbaines ou naturelles des POS permet de fixer les règles applicables aux espaces boisés. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2000-01-01


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