AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01LOTISSEMENT. - Rappel de la portée de l'article L. 315-2-1

LOTISSEMENT. - Rappel de la portée de l'article L. 315-2-1

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

EXTRAIT *

L'article L. 315-2-1 C. urb. dispose que «lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir (...) ». Cette caducité vaut pour l'ensemble des dispositions d'urbanisme propres aux lotissements. Ainsi, outre le règlement du lotissement, figurent parmi les règles d'urbanisme : la (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2000-01-01


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