AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01PERMIS DE CONSTRUIRE. - Statistiques officielles des constructions entreprises sans permis de construire

PERMIS DE CONSTRUIRE. - Statistiques officielles des constructions entreprises sans permis de construire

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

EXTRAIT *

La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargée de recueillir et d'exploiter les statistiques en matière de contentieux de l'urbanisme au niveau national. Les résultats des statistiques nationales concernant l'année 1998 (Rép. min. n° 32534 : JOAN Q 15 nov. 1999, p. 6605) figurent ci-après : Nbre de PV dressés pour construction sans permis de construire : 3 548 Nbre de régularisations par obtention PC : 986 Nbre de poursuites engagées : 2 756 Nbre de mesures de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2000-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement