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Application des règles du Code civil en matière de contenance

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 nov. 1999, SNC Hermas c/ SCI Odyssée Massy, n° N 98-12317 P : Juris-Data n° 004062 L'article 1622 C. civ., est applicable à la vente en l'état futur d'achèvement sous réserve de faire courir le délai préfix d'un an à compter du transfert de la propriété, constaté par la livraison. L'arrêt rapporté mérite de s'y arrêter. En effet, c'est la première fois. à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur l'application à la vente d'immeuble à construire des (...)

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N°1 . 2000-01-01


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