Obligation de délivrance conforme

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. A, 19 mai 1999 : Lavocat c/ SCI 3-5 rue Desaix : Juris-Data n° 023164 En cas de non-conformité par rapport aux prévisions du contrat de vente, le vendeur peut être condamné à mettre en conformité la chose vendue ou à indemniser l'acquéreur. L'arrêt fournit un certain nombre d'exemples pratiques de l'application du principe ci-dessus rappelé. 1 — Au titre de la réalisation des menuiseries extérieures et des volets roulants en PVC au lieu d'aluminium contrairement aux (...)

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2000-01-01


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