AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01Fourniture d'électricité avant livraison

Fourniture d'électricité avant livraison

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. A, 19 mai 1999 : Lavocat c/ SCI 3-5 rue Desaix : Juris-Data n° 023164 Les dépenses d'électricité engagées avant la prise de possession des lieux par l'acquéreur, hors sa volonté, doivent rester à la charge du vendeur. En l'occurrence, l'architecte avait fait établir le contrat d'abonnement EDF au nom de l'acquéreur préalablement à la livraison. Jugé que même si les consommations d'électricité pouvaient se justifier par la nécessité de protéger les lieux de l'humidité (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2000-01-01


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