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Réception tacite, inachèvement et réserves

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 oct. 1999, GAN c/ Larmignat, n° 1526 D : Juris-Data n° 003473 (1re esp.) La réception tacite peut être retenue en présence du règlement de la quasi totalité des travaux et de la prise de possession des lieux, même si le maître de l'ouvrage fait ultérieurement constater par huissier de justice que l'entrepreneur a laissé divers ouvrages inachevés. La réception tacite ne peut pas être retenue en présence d'une prise de possession effective des lieux, ouverts au public, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2000-01-01


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