AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01Le maître de l'ouvrage doit pourvoir intégralement à la passivité du sous-traitant

Le maître de l'ouvrage doit pourvoir intégralement à la passivité du sous-traitant

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 nov. 1999 : Sté Obi c/ Sté Legrand, n° W 98-11451 : Juris-Data n° 003846 Le sous-traitant n'ayant aucune obligation personnelle de prendre l'initiative de se faire accepter, le maître de l'ouvrage qui, n'ignorant pas sa présence sur le chantier, ne s'en est pas préoccupé doit réparer l'entier préjudice en résultant. 1 - En application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur doit faire accepter le sous-traitant (...)

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2000-01-01


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