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Dommages intermédiaires et débat contradictoire

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 oct. 1999, SDIP c/ Schurr, n° 1519 D : Juris-Data n° 003481 Doit être cassé, au visa de l'article 16 NCPC, l'arrêt qui relève d'office le moyen tiré de la théorie des dommages intermédiaires sans inviter les parties à présenter au préalable leurs observations. L'intérêt de l'arrêt ci-dessus est procédural. Des maisons sont vendues en l'état futur d'achèvement et leur revêtement de façades présente des défectuosités ponctuelles des joints et des défauts d'aspect. En première (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2000-01-01


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