AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01EPERS et modification de l'ouvrage de base

EPERS et modification de l'ouvrage de base

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Patrice CORNILLE

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Référence : Cass. 3e civ., 6 oct. 1999, SCPA Fossa, Cabinet Assa c/ Sté ELF Énergie, n° 1515 P : Juris-Data n° 003389 Une CA qui relève que des équipements de chauffage solaire ont été inclus dans des villas solaires qui ne sont pas la réplique exacte de la maison pour laquelle ces équipements ont été conçus et dont les données de base ont été modifiées, en déduit exactement que ces fournitures ne constituent pas des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fournisseur, alors de (...)

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N°1 . 2000-01-01


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