Prescription du recouvrement des charges

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 17 nov. 1999 : Synd. copr. Imm. Le pas du lac c/ Udo, n° D 98-13114 : Juris-Data n° 003999 L'action en recouvrement des charges de copropriété, qui sont nécessairement indéterminées et variables, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 2277 C. civ., mais de la prescription de 10 ans de l'article 42, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965. La solution n'appelle pas un commentaire car guère discutable et ancienne (Cass. 3e civ., 2 mai 1968 : AJPI 1968, p. 988). (...)

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N°1 . 2000-01-01


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