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Détermination de la bande des 100 mètres

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Dominique LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 oct. 1999, Cne Penestin-sur-Mer, Sté Sofi Ouest, Req. n° 180422 et 180447 : Juris-Data n° 051063 En l'espèce les plus hautes eaux qui marquent la limite du rivage dans le secteur où se situent les constructions litigieuses atteignent le pied d'une falaise élevée. La bande des 100 mètres visée à l'article L. 146-4-111 C. urb., doit être calculée horizontalement de tous points des façades à l'élévation à la verticale du point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre. Afin (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2000-01-01


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