DUP et mise en concordance du POS

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Dominique LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 oct. 1999, Dupasquier et Comité de propositions pour l'A 75, Req. n° 167873 : Juris-Data n° 051062 Le CE constate que les requérants se bornent à contester exclusivement les dispositions du décret litigieux qui portent déclaration d'utilité publique : ces dispositions ne constituent pas un acte réglementaire. L'incompatibilité des dispositions querellées avec une directive de la communauté européenne ne peut être utilement invoquée. Un décret du 10 janvier 1995 a déclaré d'utilité (...)

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N°1 . 2000-01-01


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