AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01Annulation d'un emplacement réservé et emprise irrégulière

Annulation d'un emplacement réservé et emprise irrégulière

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 oct. 1999, Charmasson c/ Cne de Six Fours Les Plages, n° 1527 D : Juris-Data n° 003476 Justifie légalement sa décision en retenant que la prise de possession d'un immeuble situé dans un emplacement réservé ultérieurement annulé ne constitue pas une emprise irrégulière ouvrant droit à indemnisation, la CA qui relève que l'instauration d'un emplacement réservé ne constitue pas une emprise et constate que la prise de possession par la commune résulte d'une décision du juge (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2000-01-01


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